Les droits du patient

L’accès au dossier médical

(Conformément aux articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il concerne toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction.

La demande est à adresser au

Directeur du Groupe Hospitalier Saint Vincent
29 rue du Faubourg National
67083 STRASBOURG CEDEX

Peuvent bénéficier du droit d’accès aux informations

  • le patient lui-même directement,
  • l’ayant droit du patient en cas de décès de celui-ci sauf volonté exprimée par le défunt,
  • la personne titulaire de l’autorité parental sauf oposition du mineur,
  • le tuteur
  • le mandataire désigné par le patient ou le représentant légale.

La demande doit

  • mentionner la qualité du demandeur
  • préciser le nom de la personne concernée pour le dossier, le service, la clinique et la période d’hospitalisation
  • être accompagnée d’un justificatif d’identité
  • être accompagnée d’un justificatif de lien de parenté pour les ayant-droits et les titulaires de l’autorité parentale
  • être accompagnée d’un justificatif d’ayant droit, d’une decision de justice pour le tuteur ou d’une procuration pour le mandataire selon le cas.

Les modalités d’accès

  • la consultation sur place des informations contenues dans le dossier médical est gratuite
  • les copies du dossier peuvent être envoyées aux demandeurs dans un délai de 8 jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. Les frais des copies et le coût de l’envoi sont à la charge du demandeur.

Dans tous les cas il y a un délai de réflexion incompressible de 48h avant la transmission des documents.

Vous pouvez obtenir l’assistance d’un professionnel qualifié pour faciliter votre compréhension des renseignements qui y sont contenus.

Votre dossier médical est conservé selon les conditions dictées par l’article R 1112-7 du code de la santé publique à compter de la date du dernier séjour ou de votre dernière consultation externe au Groupe Hospitalier Saint Vincent.

La personne de confiance

(Conformément à l’article L 1111-6 du code de la santé publique).
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
L’établissement met à votre disposition une fiche vous permettant la désignation de votre personne de confiance (voir fiche annexe).

Si vous êtes protégé(e) par une mesure de tutelle, les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas.

Toutefois dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée lors d’une précédente hospitalisation, soit la révoquer.

Le droit à l’anonymat

Vous pouvez obtenir qu’aucune information ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital et sur votre état de santé. Il suffit de le signaler au service accueil-admission et à l’équipe soignante.

La protection juridique des majeurs protégés

Tout patient admis dans notre établissement conserve sa capacité civile.
Néanmoins, une procédure juridique (article L 490 du Code Civil) donne droit à un médecin, qui constate que la personne à laquelle il donne des soins « souffre d’une altération de ses facultés personnelles » et qui « la met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts », d’en saisir le Procureur de la République.

Le procureur de la République ou sa famille saisit le juge des Tutelles.
Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice, et donc de le protéger dans les actes de la vie courante.

Il peut être constitué une tutelle ou une curatelle pour la personne intéressée. Le juge des tutelles désignera une personne chargée d’agir en son nom pour tout ou partie des actes de la vie courante (signature de documents, achat, emprunts…).

Le droit à la confidentialité  des soins pour les mineurs

Conformément à l’article L 1111-5 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents.
Si le mineur maintient son opposition, il devra se faire accompagner d’une personne majeure de son choix, selon l’article L 1111-4 de la loi du
4 mars 2002.

Le médecin délivre les soins indispensables dans le cas où le refus du traitement par le tuteur ou le titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner les conséquences graves pour la santé du mineur.

Conformément à l’article
L 1111-2, les mineurs doivent recevoir une information adaptée à leur degré de maturité, et les majeurs sous tutelle une information adaptée à leurs facultés de discernement.

Le respect de la confidentialité, de la vie privée et de l’intimité

Tous les professionnels exerçant dans notre établissement sont tenus d’observer une discrétion totale sur les faits dont ils ont eu connaissance au cours de leur activité professionnelle.

Le respect de la confidentialité, de la vie privée et de l’intimité des personnes accueillies est exigé.